Conditions générales de vente

État 12.05.2026

1. Généralités

Les constructions que nous réalisons ainsi que notre mobilier de location sont soumis aux conditions ci-après. Toute disposition divergente, notamment celles figurant dans les conditions générales du locataire, n’est valable que si elle a été reconnue par écrit par nos soins.

2. Durée de location

La durée de location est indiquée en week-ends. Par week-end, nous entendons la période comprise entre le mardi et le lundi (jours de transport inclus). Les semaines entamées sont facturées comme un week-end complet. Pour les constructions de tentes, le montage a généralement lieu à partir du mardi, et le démontage doit impérativement commencer dès le lundi suivant la manifestation.

3. Offres et commandes

Nos offres sont sans engagement. Jusqu’à l’attribution de la commande, nous nous réservons le droit de louer le matériel à un tiers. Tous les accords ne deviennent contraignants pour nous qu’après notre confirmation écrite. Les plans joints à une offre ou à une confirmation de commande ne sont pas contraignants. Les modifications de concept et clarifications supplémentaires sur le chantier après traitement de la commande, donc après établissement du rapport de chantier par notre service externe, sont facturées selon le temps consacré.

4. Annulation de commande

En cas d’annulation de la commande, pour quelque raison que ce soit, les frais suivants seront facturés pour nos prestations :

jusqu’à 6 mois avant le début de la commande : 50 % du montant de la commande
jusqu’à 2 mois avant le début de la commande : 75 % du montant de la commande
moins de 2 mois avant le début de la commande : 90 % du montant de la commande

Si nous avons connaissance de circonstances réduisant la solvabilité du locataire ou si celui-ci ne respecte plus ses obligations de paiement, nous sommes en droit de résilier la commande.

5. Propriété

Le matériel livré ou loué par nos soins demeure notre propriété pendant toute la durée du contrat ou, dans le cas d’objets loués financés par leasing, la propriété de la société de financement mettant l’objet de location à disposition. Le matériel ne peut être ni vendu, ni mis en gage, ni nanti. Toute modification de l’objet loué ou suppression de la désignation de l’entreprise est interdite. Le matériel loué n’est pas assuré contre le vol ; notamment pour les grandes constructions, il est recommandé de faire surveiller le site pendant les périodes de montage et de démontage. Les frais qui en résultent sont à la charge du locataire. Le matériel ne peut être utilisé qu’aux fins prévues dans la commande. Tout déplacement vers un autre emplacement, toute sous-location ou toute autre remise à des tiers n’est autorisé qu’avec notre accord écrit. Le bailleur ainsi que la société de financement sont autorisés à informer à tout moment le propriétaire des locaux où se trouve l’objet loué ou financé de l’existence de cette propriété tierce.

6. Accords et commandes téléphoniques / oraux

Tous les accords téléphoniques et oraux nécessitent notre confirmation écrite. Les accords ne prennent effet qu’une fois la confirmation de commande signée par les deux parties. Pour les commandes à court terme, le bon de livraison signé par le locataire remplace la confirmation de commande.

7. Défauts

Le locataire doit vérifier immédiatement l’exhaustivité de la marchandise livrée ainsi que l’existence de défauts apparents. Les défauts constatés doivent être signalés immédiatement à la société Hunziker AG. Nous nous efforçons de remédier au défaut dans les plus brefs délais.

8. Emplacement / obligations du locataire

Le comité d’organisation doit délimiter l’emplacement de l’objet loué avant le début du montage. Les coûts liés aux modifications d’emplacement effectuées après l’établissement de l’offre et la visite du site peuvent être facturés en supplément en cas de mauvaises conditions de terrain ou de suppression des voies d’accès. Nous partons du principe que le chantier est accessible aux chariots élévateurs ; dans le cas contraire, cela doit nous être communiqué immédiatement. Une adaptation des prix pour les travaux supplémentaires reste réservée. Le locataire doit informer nos monteurs de l’existence éventuelle de conduites et de câbles souterrains ainsi que d’autres obstacles. Il est responsable des dommages et accidents résultant d’un manque d’information. En cas de conditions de terrain inhabituelles, un plan de nivellement est nécessaire. Le chantier doit être dégagé avant la livraison du matériel. Pendant les travaux de montage et de démontage, l’accès au site doit être interdit aux personnes non autorisées ; pour les grands chantiers, un panneau d’interdiction doit être installé. Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents survenant pendant cette période. Après l’enlèvement du matériel, il appartient au locataire de nettoyer soigneusement le site (clous, éclats, etc.), éventuellement par labour ou toute autre méthode appropriée. La remise en état des trous causés par les clous (par ex. terrain dur) incombe au locataire. En cas de négligence, nous déclinons toute responsabilité. Les dommages au terrain qui ne résultent pas d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave de notre part sont à la charge du locataire. La remise en état du terrain ainsi que la réparation des dommages sont à la charge du locataire.

9. Aides

Si le donneur d’ordre met à disposition des aides pour les travaux de montage/démontage, ceux-ci doivent être équipés des équipements de protection adaptés à leur activité (casque, chaussures de sécurité, etc.) ainsi que des autorisations nécessaires (chariots élévateurs, nacelles, etc.). Pour les constructions de tribunes, ils doivent en outre avoir suivi une formation adéquate de sécurité en hauteur. Dans ce cas, Hunziker fournit uniquement des instructions de montage, mais n’assume aucune tâche de planification du personnel. Pour des raisons de sécurité au travail, Hunziker AG se réserve le droit d’exclure des personnes du chantier. Hunziker AG décline toute responsabilité en cas de retard de chantier. Il est présumé que sur les chantiers de longue durée, au moins 10 heures de travail par jour sont possibles ; sinon, les temps et frais de déplacement seront facturés proportionnellement. Les travailleurs temporaires, aides de l’office du travail ainsi que les apprentis ne peuvent être engagés qu’avec l’accord du bailleur. Le surcroît de travail de nos monteurs sera facturé dans tous les cas. La base de calcul est l’expérience des trois dernières années selon notre post-calcul. Si le nombre d’aides convenu dans le rapport de chantier n’est pas disponible, nous nous réservons le droit de recruter et facturer les monteurs nécessaires sans avertissement préalable au client. Une action en dommages-intérêts pour les retards sur les chantiers suivants demeure expressément réservée.

10. Signalisation

Toute la signalisation concernant les sorties de secours, etc., ainsi que les mesures de sécurité telles que la lutte contre l’incendie, doivent être mises en place par le locataire.

11. Mazout de chauffage

Pour les chauffages, il convient toujours d’utiliser du mazout écologique OEKO résistant au gel jusqu’à -20°C. Si le donneur d’ordre effectue lui-même les commandes de mazout, il doit utiliser une qualité de produit correspondante. Tous les frais de réparation et d’intervention dus à une qualité incorrecte sont entièrement à la charge du donneur d’ordre.

12. À la charge du locataire

L’alimentation électrique depuis la ligne de raccordement jusqu’à notre interrupteur principal, réalisée par un installateur agréé conformément aux prescriptions.
L’amenée et l’évacuation ainsi que l’installation des conduites d’eau et d’eaux usées nécessaires.
L’aménagement intérieur du hall (planchers, revêtements en bois, etc.).
Les travaux de canalisation ou de terrassement pour l’évacuation des eaux pluviales.
es dommages causés à l’ensemble de notre matériel de location par une manipulation ou une utilisation inappropriée, à hauteur du prix neuf, déduction faite de 20 % de dépréciation du matériel usagé.
Les dommages dus au terrorisme, au vandalisme, aux émeutes, à la guerre, aux tremblements de terre, etc.
Le mobilier de location doit être restitué en bon état et dans un état de propreté normal. Les réparations sont facturées selon le travail effectif au tarif horaire en vigueur, plus les coûts de matériel consommé.
Le matériel de location perdu ou défectueux (tables, bancs, bâches, etc.) qui ne peut plus être réparé est facturé au prix officiel de vente, déduction faite de 20 % de dépréciation, sans considération de son âge.
Tout contrôle des constructions réalisées par les organes compétents (autorités, police des constructions, etc.).
Les modifications des prestations techniques (puissance de raccordement, prises) pour le matériel loué restent réservées.
Les ancrages, contreventements et haubanages garantissent les conditions statiques des constructions. Ils ne doivent être ni modifiés ni retirés. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-respect.
La protection contre la foudre/la mise à la terre des constructions doit être assurée par le locataire.
Sécurisation contre la neige : les halls ne sont pas conçus pour supporter des charges de neige et doivent être dégagés de toute neige 24h/24 et 7j/7 par le locataire, notamment grâce à un chauffage suffisant et un déneigement immédiat, de la période de montage jusqu’à la fin du démontage. Si l’installation ne peut pas être déneigée, elle doit être évacuée immédiatement. Tous les dommages sont à la charge du locataire.
ent/tempête : les tentes doivent être complètement fermées en cas de vent et lorsqu’elles ne sont pas surveillées. En cas de vent supérieur à 75 km/h, toutes les installations de tentes doivent être évacuées. Tous les dommages sont à la charge du locataire.
Les dommages causés par les sauts sur les tribunes ; il est interdit de sauter sur les tribunes pour des raisons statiques.

13. Service de piquet

À partir du début du montage, l’entretien et la surveillance des constructions incombent au locataire. Les éventuels services de piquet assurés par le bailleur seront facturés séparément. Les services de piquet comprennent également la surveillance de la neige, chargée d’assurer le chauffage immédiat des halls avant les chutes de neige.

14. Dispositions particulières pour les objets de longue durée

Les objets de longue durée sont des objets d’occasion en parfait état.
En cas d’achat, les frais de montage et de transport sont facturés selon le travail effectif.
Adaptation des prix : l’adaptation au renchérissement intervient pour la première fois après un an. L’indice du coût de la vie sert de base, 75 % du renchérissement étant répercuté.
Le délai de résiliation pour le locataire est de 3 semaines. Nous nous efforçons de respecter la date de démontage fixée. En raison d’une charge saisonnière extrême ou des conditions météorologiques, nous nous réservons le droit d’effectuer le démontage dans un délai de 14 jours à compter de la date fixée. Si le hall reste en place plus longtemps que souhaité pour ces raisons, les frais de location pour cette période supplémentaire sont supprimés.
Le bailleur a le droit de résilier le contrat de location des objets de longue durée après la première année, avec un préavis de 6 mois.
En cas de retard ou défaut de paiement, Hunziker AG peut résilier le contrat de location avec un préavis de 30 jours. L’objet loué sera démonté et repris contre facturation avec un préavis de 14 jours. Les frais liés à la durée minimale de location restent dus conformément au contrat.

15. Dispositions particulières pour les opérations d’achat / vente (Conditions de vente et de livraison)

Validité : les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent à toutes nos offres et commandes. D’autres conditions, même imprimées sur des formulaires de demande ou de commande, ne sont pas valables.
Accords/commandes téléphoniques ou orales : tous les accords téléphoniques et oraux nécessitent notre confirmation écrite. Les accords ne prennent effet qu’après signature de la confirmation de commande par les deux parties. En acceptant la confirmation de commande, l’acheteur accepte nos conditions générales de vente et de livraison. Pour les commandes à court terme, le bon de livraison signé par l’acheteur remplace la confirmation de commande.
Prix : les offres et prix sont sans engagement. Seuls les prix confirmés par nos soins sont déterminants. Cela vaut également pour les prix imposés dans les commandes.
Délai de livraison : seul le délai indiqué dans notre confirmation de commande fait foi. Les délais exigés par le client ne sont pas automatiquement acceptés. Les pénalités de retard ou demandes de dommages-intérêts pour livraison tardive sont exclues sans accord exprès.
Conditions de livraison : les délais convenus reposent sur les conditions existantes au moment de la commande, sous réserve de possibilités normales d’approvisionnement et de fabrication. Les délais sont révisés lorsque :
1. des événements indépendants de notre volonté perturbent l’exécution normale des travaux chez nous ou nos sous-traitants.
2. les informations nécessaires à l’exécution ne nous sont pas communiquées à temps ou sont modifiées ultérieurement.
3. les engagements financiers convenus ne sont pas respectés.
Empêchement de livraison : les cas de force majeure, perturbations d’exploitation, incendies, interdictions d’import/export, perturbations des transports, grèves, pénuries de matières premières, etc., chez nous ou nos fournisseurs, nous libèrent de notre obligation de livraison.
Conditions de paiement : les échéances de paiement sont considérées comme des dates de rigueur. Les paiements ne peuvent être retenus ou réduits en raison de défauts ou de contre-créances. Toute compensation est exclue. Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué conformément aux conditions de la confirmation de commande.
Expédition : sauf disposition contraire dans les documents d’offre, l’expédition se fait aux frais et risques exclusifs de l’acheteur. Sans instruction particulière, l’expédition est effectuée selon notre meilleur jugement, mais sans engagement quant au transport le moins coûteux.
mballage : l’emballage est facturé au prix coûtant et n’est pas repris.
Réserve de propriété : jusqu’au paiement intégral, la marchandise reste notre propriété ou celle de la société de financement. L’acheteur n’est pas autorisé à la mettre en gage ou à la céder à titre de garantie. Cette disposition vaut également pour les nouvelles marchandises résultant d’une transformation ou d’une incorporation ; nous acquérons une copropriété sur la nouvelle marchandise créée (réserve de propriété étendue).
Garantie des défauts : les destinataires de nos marchandises sont tenus de vérifier le nombre de pièces et leur exécution. Les réclamations doivent nous être communiquées par écrit dans les 8 jours suivant la réception. En cas de réclamation justifiée, nous pouvons soit accorder un avoir, soit remplacer la marchandise après retour, soit éliminer les défauts. Aucun droit à une indemnisation dépassant le prix d’achat de la marchandise n’est reconnu.

16. Assurance / assurance responsabilité civile

Nous disposons d’une assurance responsabilité civile auprès de Basler Versicherungen AG avec une somme assurée de CHF 50’000’000.-

17. Assurance incendie

Notre matériel est assuré en Suisse contre les dommages dus au feu.

18. Assurance contre les dommages naturels

Notre mobilier de location est assuré contre les dommages naturels. Nous attirons particulièrement l’attention sur le fait que notre assurance couvre uniquement les biens en notre possession. Les équipements et travaux déjà réalisés par les sanitaires, électriciens, etc. ne sont pas couverts. Veuillez veiller à ce que les halls soient suffisamment chauffés et déneigés en cas de neige. En cas de non-respect, l’assurance peut exclure la couverture.

19. Ne sont pas assurés

Les accidents subis par les aides externes pendant les travaux de montage et de démontage (voir point 9).
Les dommages dus au terrorisme, vandalisme, émeutes, guerre ou tremblements de terre.
Les biens de tiers, véhicules étrangers à l’exploitation, etc.
Les installations de toute nature non réalisées par nos soins.
Les objets exposés, constructions de stands, installations de tiers. Ces biens doivent être assurés par l’organisation ou les propriétaires. Les défauts de construction, par exemple les infiltrations invisibles lors de la remise du bâtiment, doivent être signalés immédiatement dès leur constatation afin qu’ils puissent être corrigés. Les dommages résultant d’une omission de signalement ne sont pas couverts par l’assurance (maintien de la construction pendant la durée d’exploitation).
Le vol (voir point 5).
Si l’assurance prend en charge des dommages des points précités, la franchise sera refacturée.

20. Délai de paiement

Les conditions de paiement indiquées dans la confirmation de commande s’appliquent en principe. En général, les factures sont exigibles à 30 jours net sans déduction. Les escomptes injustifiés seront refacturés dans tous les cas. Sauf accord contraire, les livraisons de location sont payables à l’avance. Le personnel de notre dépôt est autorisé à exiger un paiement comptant lors de la livraison.

21. Adaptations de prix

La société Hunziker AG se réserve le droit de répercuter directement les variations de coûts indépendants de sa volonté (par ex. carburant, RPLP, taxes, etc.).

22. Taxe sur la valeur ajoutée

Sauf indication contraire, tous les tarifs s’entendent hors TVA légale en vigueur.

23. Modifications du contrat / for juridique

Les modifications et compléments au contrat doivent être établis par écrit. Les deux parties reconnaissent Willisau comme for juridique. Pour le surplus, le droit suisse des obligations relatif au contrat de location et d’entreprise s’applique.